L'État et des élus ouvrent la voie à une évolution statutaire en Martinique

Conformément au calendrier initial, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a ouvert ce mercredi matin (1er juillet) la 18ème Conférence de Coopération Régionale Antilles-Guyane sur le Campus de Schoelcher.

À cette occasion, l’État, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs économiques et associatifs ont défini trois grands axes de réflexion : les enjeux économiques de l’insertion régionale, les échanges humains, universitaires et culturels, et une dernière session dédiée à l’environnement et à l’énergie.

Adapter lois et règlements aux réalités de l'île

L'après-midi de ce mercredi 1er juillet a été marqué par un événement institutionnel majeur : la signature, avec le président de la Collectivité Territoriale de Martinique, d’un accord-cadre ouvrant officiellement la voie à une évolution statutaire. Ce rendez-vous de premier plan a remplacé la visite des installations du Grand Port Maritime qui était initialement inscrite au programme de la ministre.

L'accord-cadre fixe les principes, les objectifs et la méthode de travail devant conduire à une évolution institutionnelle « conforme au cadre fixé par la Constitution », aux demandes formulées par les élus martiniquais et qui sera, à terme, soumise à la population.

Le document rappelle que, 80 ans après la départementalisation de 1946, l'État et les élus partagent le constat que l'organisation institutionnelle actuelle « a montré certaines limites » et ne permet plus de répondre pleinement aux enjeux sociaux, économiques et institutionnels du territoire.

© RCI Martinique

Un pouvoir normatif autonome au cœur du projet

Le texte prévoit que les discussions portent sur la création d'un pouvoir normatif autonome permettant à l'Assemblée de Martinique d'adapter et d'édicter des lois et règlements dans des domaines ne relevant pas des compétences régaliennes de l'État.

Cette évolution serait également accompagnée d'une autonomie fiscale progressive, de la définition des compétences transférées ou partagées avec l'État et du maintien des prérogatives régaliennes de ce dernier.

Parmi les domaines évoqués figurent notamment :

L'eau et l'assainissement ; le foncier, le logement et l'aménagement du territoire ; la biodiversité et les ressources énergétiques ; la fiscalité ; la culture ; la coopération régionale ; la santé ; l'éducation, avec notamment l'enseignement de l'histoire et de la culture martiniquaises ainsi que l'apprentissage et la reconnaissance du créole ; le développement économique et agricole ; l'emploi.

Une consultation des Martiniquais prévue

L'accord précise que toute évolution institutionnelle issue des négociations devra être soumise à une consultation des électeurs martiniquais, présentés comme « seuls détenteurs du droit et de la capacité de décider de leur avenir ».

L'État s'engage à proposer les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de la réforme si un accord est trouvé.

Un groupe de négociation sera mis en place

Pour conduire ces travaux, un groupe de négociation sera constitué. Côté martiniquais, il réunira notamment le président de l'Assemblée de Martinique, le président du Conseil exécutif, les présidents des groupes politiques de l'Assemblée, le président de l'Association des maires de Martinique, le président de la commission ad hoc du Congrès, les parlementaires martiniquais ainsi que le président du CESECEM.

Les signataires s'engagent également à mener ces discussions dans un esprit de confiance, de transparence et de codécision, en associant la population ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux à chaque étape des travaux. Le texte prévoit que l'accord-cadre sera publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Letchimy : "Historique"

Dès l'annonce cette signature, c'est le mot martelé par Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la CTM. Il l'a répété une nouvelle fois après avoir paraphé le document :

“C'est un très grand jour. Je suis très content que cela se passe dans la Maison d'Aimé Césaire. Pour nous, c'est un moment historique”

Le PCE a tenu à préciser que cette démarche ne remet pas en cause l'appartenance de la Martinique à la République française.

“L'enjeu pour nous, ce n'est pas de sortir de la République. Ce n'est pas non plus d'ignorer le peuple, puisqu'on prévoit une consultation de la population après ces discussions. L'égalité des droits, on n'y touche pas”

Selon lui, l'objectif est de permettre à la Martinique de mieux prendre en compte ses spécificités.

“Ce qu'on ajoute, c'est l'existence de nous-mêmes en tant que Martiniquais dans notre singularité, dans notre culture, dans notre patrimoine. Donc, on installe à côté le droit à la différenciation. Le droit à la différenciation des politiques publiques, ce n'est pas l'ennemi du droit à l'égalité. Au contraire, ça se conjugue”

Le président du Conseil exécutif estime également que les futures discussions devront associer largement la population et permettre de définir les compétences que la Martinique souhaite exercer.

“Nous allons impliquer tout le monde dans un débat, dans une discussion, y compris sur le développement économique, culturel, afin de voir si les compétences que nous demandons à assumer sont cohérentes. Il faut pouvoir conjuguer compétences et pouvoir. Parce que si on a une compétence mais pas de pouvoir normatif, on n'est qu'un exécutant de ce qu'on vous demande de faire”

"L'Etat n'abandonnera pas la Martinique"

Invitée de la rédaction de RCI dans le journal de 7 heures, Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer s'est voulue rassurante avant même la signature de l'accord-cadre. Elle a par ailleurs précisé le regard du gouvernement sur ce document.

“L'Etat n'abandonnera pas la Martinique. On le fait dans une relation de confiance et surtout pas de confrontation".

© RCI Martinique 

Elle a par ailleurs précisé le regard du gouvernement sur ce document : 

"Cet accord cadre inscrit dans le marbre la volonté commune des élus et de l'Etat d'avancer ensemble, d'échanger, de discuter, de poser un certain nombre de sujets sur la table et de voir s' il y a des marges de manœuvres possibles, soutenables. Qu'est-ce qu'on peut faire de mieux, de plus ensemble ?  Est-ce que ça passe par un pouvoir normatif ? Est-ce que ça passe par une révision institutionnelle ? Tout ça sera négocié et discuté”

Un processus au terme duquel les Martiniquais seront invités à s'exprimer

Yan Monplaisir fermement opposé à cet accord

Avant même que les signatures ne soient apposées au bas des documents de l'accord-cadre, Yan Monplaisir, maire de Saint-Joseph et président de la fédération Les Républicains de Martinique a fait savoir sa farouche opposition. Il demandait même la suspension de la démarche en cours dans une motion rendue publique ce mercredi matin (1er juillet 2026).

L'élu estime que le peuple martiniquais « n'a jamais confié à l'Assemblée de Martinique un mandat visant à engager notre territoire dans un processus conduisant à l'autonomie » et considère qu'une réforme de cette ampleur « ne peut être décidée sans l'accord préalable et explicite du peuple martiniquais ».

Dans son texte, il s'inquiète notamment des transferts de compétences envisagés, en particulier en matière de fiscalité, estimant qu'ils pourraient permettre à terme à la Collectivité territoriale de Martinique de créer ou de modifier des impôts et des taxes. Il évoque également un risque de désengagement progressif de l'État dans les domaines concernés.

Il appelait les élus de la CTM à « renoncer à toute démarche engageant l'avenir institutionnel de la Martinique sans mandat populaire explicite ».

Dans sa motion, le maire de Saint-Joseph concluait que « l'autonomie n'est pas une réforme technique ; c'est un choix de civilisation » et estimait qu'un tel choix « appartient exclusivement au peuple martiniquais ».