1 500 sociétés dans le viseur du tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne a engagé une importante campagne de contrôle visant près de 1 500 sociétés du territoire. Selon un communiqué conjoint signé par le président du tribunal Charles Tellier, la procureure de la République Aline Clérot et le greffier associé Jean-Charles Aubert, cette opération concerne principalement des entreprises n’ayant pas effectué certaines démarches obligatoires.

Parmi les manquements relevés figurent notamment l’absence de dépôt des comptes annuels, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs ou encore des irrégularités concernant les associés de sociétés civiles.

Les autorités judiciaires insistent sur le fait que ces audiences ne mettent pas directement en péril l’existence juridique des sociétés concernées : 

« Lors des audiences d’injonction, seules des astreintes sont encourues sans risque pour l’existence juridique des sociétés convoquées », rappelle le tribunal.

Deux tiers des entreprises régularisent avant l’audience

Selon les chiffres communiqués, la majorité des entreprises concernées régularisent leur situation avant même leur passage devant le tribunal expliquent le Tribunal de commerce : 

« Deux tiers des sociétés régularisent leur situation avant l’audience ; le tiers restant concerne des structures qui n’ont plus d’activité réelle mais dont la cessation n’a jamais été déclarée au greffe »

Le tribunal souligne également que ces volumes restent inférieurs à ceux observés dans d’autres juridictions ultramarines. À titre de comparaison, le tribunal mixte de commerce de Cayenne notifierait environ quinze fois moins d’injonctions que celui de Fort-de-France.

Un contexte économique fragile en Guyane

Au-delà des obligations administratives, le tribunal rappelle également son rôle dans le traitement des difficultés économiques des entreprises. Les procédures collectives — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — concernent des sociétés confrontées à des difficultés financières avérées. Le contexte économique local est jugé particulièrement fragile, notamment dans le secteur du bâtiment. Des éléments tenus compte par la justice. « Les entreprises évoquent régulièrement des difficultés liées aux délais de paiement, à la trésorerie ou encore à la concurrence de l’économie informelle »

Face à cette situation, le tribunal affirme privilégier une logique de prévention et d’accompagnement afin d’éviter les cessations d’activité. Le tribunal mixte de commerce insiste sur le fait que les procédures collectives ne visent pas prioritairement la liquidation des entreprises, mais la sauvegarde de leur activité : 

« Le tribunal tient avant tout à permettre à une entreprise en difficulté de geler ses dettes, de mettre de l’ordre dans sa gestion quand cela est nécessaire et de parvenir à la mise en place d’un plan permettant de sauver l’activité et les emplois »

Les autorités judiciaires estiment enfin que cette politique de prévention contribue à renforcer la fiabilité de la vie économique locale et l’attractivité du territoire auprès des investisseurs.